Comment accéder aux comptes d’un défunt ?

Qu’advient-il des comptes bancaires d’un défunt à son décès ? Dans l’ordre des préoccupations des proches et héritiers, c’est souvent la première question qui se pose après l’organisation des obsèques.

Comme tout actif successoral, les fonds doivent et seront transmis aux héritiers, mais leur disponibilité et leur utilisation dépendent de la nature du compte. La première formalité à régler est de transmettre l’acte de décès à l’agence bancaire du défunt. Le notaire peut également s’en charger. La banque dresse alors l’arrêté comptable et l’état des avoirs disponibles au jour du décès, documents nécessaires pour l’administration de la succession et le partage, ainsi que pour la déclaration fiscale.

Le compte bancaire individuel

Le compte est bloqué et les éventuelles procurations sur ce compte ou les livrets d’épargne sont caduques, leurs bénéficiaires étant appelés à restituer les moyens de paiement dont ils disposaient. Les dépenses engagées par le défunt avant le décès sont honorées. Mais le blocage n’est pas total: le règlement des frais d’obsèques engagés par les héritiers peut être accepté par la banque du défunt sur justificatif, à hauteur de 5 000€ au maximum. Les frais de dernière maladie, impôts, dettes urgentes, loyers peuvent également être honorés, avec le même plafond.

Le compte joint

La convention financière qui régit le compte joint détaille ce qu’il en advient au décès d’un des bénéficiaires. En général, le compte n’est pas bloqué. Il reste le compte du « cotitulaire » et peut être transformé en compte individuel. Mais si le solde est positif au moment du décès, la part appartenant au défunt entre dans la succession. Les avoirs sont présumés appartenir à parts égales aux cotitulaires. Le survivant a un "quasi-usufruit" sur la part du défunt, c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée mais doit être restituée à son propre décès.

En guise de caution, un gage, voire une hypothèque, ou encore le placement de ces sommes, peuvent être demandés par les héritiers. S’agissant le plus souvent d’enfants d’un couple, ils peuvent aussi s’en dispenser.

Compte bancaire en indivision

Ces comptes, dont les opérations nécessitent l’accord de tous les cotitulaires, sont bloqués au décès d’un des titulaires.

Le droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt.

Les héritiers représentent juridiquement la personne du défunt à son décès. Par conséquent, ils sont en droit d’obtenir directement des copies des relevés bancaires de leur proche décédé auprès des différents établissements bancaires ou financiers. En effet, les héritiers ont un véritable droit de regard sur les comptes bancaires d’un proche défunt. Aucun établissement bancaire ne peut leur opposer le secret bancaire. Pour faire valoir ses droits, il suffit d’adresser sa demande en y joignant les documents permettant de justifier sa qualité d’héritier. Le plus adapté reste l’acte de notoriété établi par le notaire. S’il n’a pas encore été rédigé, d’autres documents comme un acte de naissance ou un livret de famille peuvent suffire.

Dans quel cas parle-t-on de droit de regard?

Le droit de regard sur le compte d’un proche décédé permet à un héritier de découvrir l’existence d’une dissimulation. Il peut s’agir, par exemple, d’une donation effectuée au profit d’un autre héritier avant le décès, ou d’un transfert d’argent anormal effectué après le décès. Il s’agit de repérer un éventuel détournement d’héritage. En général, le droit de regard est demandé par un héritier quand il s’étonne du solde anormalement bas du compte bancaire d’un proche défunt. En cas de détournement, l’héritier lésé peut intenter une action en recel successoral contre un autre héritier éventuellement destinataire de fonds non déclarés.

Retrouver des comptes

Pour débloquer les comptes, il faut présenter à la banque un acte de notoriété fourni par le notaire. C’est l’un des premiers actes délivrés lors de la succession, il atteste de la qualité d’héritier et de la part d’héritage. Il permet de faire des arbitrages, de transférer les sommes sur un compte en indivision, ou encore de les clôturer et de se partager les avoirs.

En cas de succession inférieure à 5 000€, les héritiers peuvent se contenter d’une attestation indiquant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, ni de contrat de mariage. Et qu’ils autorisent le porteur du document à clôturer le compte et percevoir les sommes en leur nom. Des frais allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros peuvent être prélevés lors de la clôture du compte du défunt.

En cas d’incertitude sur l’existence de comptes bancaires d’un défunt, le fichier « Ficoba » peut être consulté. Il centralise les informations relatives à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte en banque. Le Conseil d’État et la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont reconnu le droit pour les héritiers d’obtenir la communication des données bancaires concernant le défunt.
La demande doit être faite au Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en justifiant sa qualité d’héritier. Le notaire peut aussi s’en charger.

Vous accompagnez votre demande de la copie des pièces justificatives nécessaires (acte de décès, document attestant de votre qualité d’héritier, justificatif de votre identité…). Le notaire chargé du règlement de la succession a aussi l’obligation de consulter les données enregistrées au fichier Ficoba.

Si le décès est ancien, le solde du compte resté inactif pendant au moins trois ans est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle-même conserve les sommes reçues pendant une période de vingt-sept ans. Pour retrouver ce compte, vous effectuez une recherche sur le site ciclade.fr, géré par la Caisse des dépôts. Il suffit d’indiquer les nom et prénom du parent, ainsi que sa date de naissance ou de décès. Si le site vous indique qu’un ou des comptes peuvent correspondre à votre recherche, vous pouvez déposer directement une demande de restitution.

Que faire si le défunt possédait des titres ou un coffre ?

Il est possible de vendre les titres dont le défunt était propriétaire à condition que tous les héritiers en soient d’accord et signent l’ordre de vente. Le notaire peut ordonner la vente des titres dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000€ si tous les héritiers ont donné leur accord.

A savoir : si le défunt avait désigné un mandataire ou représentant pour gérer ses comptes, le décès met fin au mandat et la personne ne peut plus effectuer des opérations sur les comptes.

Si le défunt avait un coffre, la banque laisserait un héritier y accéder uniquement si celui-ci présente la preuve de sa qualité et en présence de tous les héritiers ou leurs représentants. Le coffre est bloqué en même temps que les comptes bancaires du défunt et aucun héritier ne peut se servir du contenu.

Notre conseil :

Il vaut mieux prévenir que guérir ! En cas de décès d’un proche, énoncer et mettre en place les dernières volontés de la personne défunte peut s’avérer difficile. L’émotion générée par ce type d’événement peut impacter le bon déroulement des obsèques et des procédures liées à l’héritage. Pour pallier à ces difficultés, il convient donc d’opter pour des moyens sûrs et sécurisés en vue de stocker toutes les informations nécessaires après son décès. Alanna vous le permet grâce à la création d’un espace personnel en ligne. Chacun peut alors, quand il le souhaite, venir renseigner un passage de sa vie, des volontés, des documents importants, mais également enregistrer des messages personnels à destination de personnes qui comptent. Un moyen désormais incontournable pour une