La copie intégrale d’un acte de décès reproduit l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les informations suivantes :
date, heure et lieu du décès
prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
prénoms et nom de l’époux(se) ou partenaire de PACS
prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Qui est concerné ? Qui fait la démarche ?
Toute personne , même sans lien de parenté avec le défunt, peut demander gratuitement une copie d’un acte de décès : aucun justificatif ni document n’est exigé
A qui s’adresser ? Comment procéder ?
La demande de copie d’acte de décès peut être faite :
en ligne sur le site service-public.fr : vous recevrez le document par courrier en quelques jours
sur place au guichet de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : le document vous est remis immédiatement
par lettre simple adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : pensez à joindre une enveloppe timbrée pour le retour du document par courrier
A savoir :
Pour les Français décédés dans un territoire d'outre-mer, la demande de copie d’acte de décès doit être adressée au ministère des Outre-mer
Service de l'état-civil Ministère des Outre-mer 27 rue Oudinot 75358 Paris SP 07
En cas de décès à l’étranger, la demande doit être adressée, sur papier libre, au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Service central d'état civil Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
L’astuce
Veillez à obtenir le certificat de décès le jour même du décès, sous 24 heures maximum : sans ce document officiel, le transport du défunt par les pompes funèbres est interdit. Ce certificat est également indispensable pour vos futures démarches.
Demande de copie intégrale d’un acte de décès
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale d’un acte de décès reproduit l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les informations suivantes :
date, heure et lieu du décès
prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
prénoms et nom de l’époux(se) ou partenaire de PACS
prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Qui est concerné ? Qui fait la démarche ?
Toute personne , même sans lien de parenté avec le défunt, peut demander gratuitement une copie d’un acte de décès : aucun justificatif ni document n’est exigé
A qui s’adresser ? Comment procéder ?
La demande de copie d’acte de décès peut être faite :
en ligne sur le site service-public.fr : vous recevrez le document par courrier en quelques jours
sur place au guichet de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : le document vous est remis immédiatement
par lettre simple adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : pensez à joindre une enveloppe timbrée pour le retour du document par courrier
A savoir :
Pour les Français décédés dans un territoire d'outre-mer, la demande de copie d’acte de décès doit être adressée au ministère des Outre-mer
Service de l'état-civil Ministère des Outre-mer 27 rue Oudinot 75358 Paris SP 07
En cas de décès à l’étranger, la demande doit être adressée, sur papier libre, au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Service central d'état civil Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
L’astuce
Veillez à obtenir le certificat de décès le jour même du décès, sous 24 heures maximum : sans ce document officiel, le transport du défunt par les pompes funèbres est interdit. Ce certificat est également indispensable pour vos futures démarches.