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Demande de copie intégrale d’un acte de décès
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale d’un acte de décès reproduit l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les informations suivantes :
- date, heure et lieu du décès
- prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- prénoms et nom de l’époux(se) ou partenaire de PACS
- prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Qui est concerné ? Qui fait la démarche ?
Toute personne , même sans lien de parenté avec le défunt, peut demander gratuitement une copie d’un acte de décès : aucun justificatif ni document n’est exigé
A qui s’adresser ? Comment procéder ?
La demande de copie d’acte de décès peut être faite :
- en ligne sur le site service-public.fr : vous recevrez le document par courrier en quelques jours
- sur place au guichet de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : le document vous est remis immédiatement
- par lettre simple adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : pensez à joindre une enveloppe timbrée pour le retour du document par courrier
A savoir :
- Pour les Français décédés dans un territoire d'outre-mer, la demande de copie d’acte de décès doit être adressée au ministère des Outre-mer Service de l'état-civil
Ministère des Outre-mer
27 rue Oudinot
75358 Paris SP 07 - En cas de décès à l’étranger, la demande doit être adressée, sur papier libre, au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Service central d'état civil
Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
L’astuce 
Veillez à obtenir le certificat de décès le jour même du décès, sous 24 heures maximum : sans ce document officiel, le transport du défunt par les pompes funèbres est interdit. Ce certificat est également indispensable pour vos futures démarches.
Demande de copie intégrale d’un acte de décès
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale d’un acte de décès reproduit l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les informations suivantes :
- date, heure et lieu du décès
- prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- prénoms et nom de l’époux(se) ou partenaire de PACS
- prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Qui est concerné ? Qui fait la démarche ?
Toute personne , même sans lien de parenté avec le défunt, peut demander gratuitement une copie d’un acte de décès : aucun justificatif ni document n’est exigé
A qui s’adresser ? Comment procéder ?
La demande de copie d’acte de décès peut être faite :
- en ligne sur le site service-public.fr : vous recevrez le document par courrier en quelques jours
- sur place au guichet de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : le document vous est remis immédiatement
- par lettre simple adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt : pensez à joindre une enveloppe timbrée pour le retour du document par courrier
A savoir :
- Pour les Français décédés dans un territoire d'outre-mer, la demande de copie d’acte de décès doit être adressée au ministère des Outre-mer Service de l'état-civil
Ministère des Outre-mer
27 rue Oudinot
75358 Paris SP 07 - En cas de décès à l’étranger, la demande doit être adressée, sur papier libre, au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Service central d'état civil
Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
L’astuce
Veillez à obtenir le certificat de décès le jour même du décès, sous 24 heures maximum : sans ce document officiel, le transport du défunt par les pompes funèbres est interdit. Ce certificat est également indispensable pour vos futures démarches.