Droits de succession, comment ça marche ?

Après le décès d’un proche, héritage rime souvent avec droits de succession. Pour déterminer qui y a droit, beaucoup d’éléments sont à prendre en compte : le défunt peut avoir réglé sa succession avant son décès par la rédaction d’un testament, voir souscrit à une assurance vie ou réalisé des donations de son vivant. Mais alors qui hérite et comment ? Quel est le coût d’une succession ? Focus sur ce que vous devez savoir. Merci aux sites capital.fr et notaire.fr

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession est le processus par lequel le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Elle est la plupart du temps réglée par les soins d’un notaire. Celui-ci commence par identifier les héritiers, puis fait l’inventaire des biens que possédait le défunt au moment de sa disparition. Le patrimoine est ensuite réparti entre les héritiers. La succession a un coût : outre les frais facturés par le notaire, l’État prélève des droits de succession. Il s’agit d’un impôt que chaque héritier acquitte sur sa part d’héritage. Ces droits sont d’autant plus élevés que le lien de parenté avec le défunt est éloigné. Plus l’héritier est proche du défunt, moins il paie d’impôt, à héritage égal.

Succession : qui est concerné ?

En règle générale en cas de décès, seuls les héritiers les plus proches du défunt peuvent hériter. Pour déterminer les héritiers, il est donc nécessaire de les classer hiérarchiquement. Pour ce faire, la loi détermine un ordre. Au sein de chaque ordre, chaque héritier sera classé selon son degré de proximité de parenté avec le défunt. Par principe, l’héritier qui aura le plus proche degré de parenté par rapport au défunt, primera sur celui dont le degré de parenté sera le plus éloigné.

En cas de décès, une place particulière est accordée au conjoint du défunt. Ainsi, pour déterminer les héritiers, il faudra donc distinguer si, au moment de son décès, le défunt était marié ou pas. Ensuite, il faudra distinguer entre les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants et petits enfants).

Succession sans testament

Si aucun testament n’est laissé, la loi prévoit un ordre de succession très strict.
L’héritage sera prioritairement réparti entre les enfants et le conjoint, si celui-ci est encore en vie. Si l’un des enfants est déjà décédé, mais laisse des enfants derrière lui, ces derniers se partagent sa part ou, à défaut, ses petits-enfants. Si il n’y a aucun descendant, l’héritage est partagé entre les parents et le conjoint (s'il y en a un), ou entre les parents et les frères et sœurs s'il n’a pas ou plus de conjoint.
Si, au moment du décès, il ne reste ni descendants ni parents, c’est le conjoint qui recueille l’ensemble de l’héritage. Si il n’y a ni descendants, ni parents, ni conjoint, ce sont les frères et sœurs qui héritent (ou, s’ils sont décédés, leurs enfants ou petits-enfants).

En absence de conjoint, de parents et de frères et sœurs, l’héritage est partagé à parts égales entre les familles maternelle et paternelle. Dans chaque famille, la succession va d’abord aux oncles et tantes, grands-oncles et grand-tantes, puis aux cousins germains.

Succession avec un testament

En rédigeant un testament, le défunt peut modifier ses dispositions, mais dans certaines limites. En France, il est impossible de déshériter les enfants (n'est pas Johnny Hallyday qui veut) ! Une part doit leur rester, dans des proportions fixées par la loi : c’est la « part réservataire ».
Lorsque le conjoint décède, en l'absence d'enfants, le conjoint survivant se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession, qu'il y ait testament ou pas. Il ne peut être déshérité car dans cette situation, il a la qualité d'héritier réservataire également.

Notaire : est-ce obligatoire ?

Seules les successions les plus simples peuvent se passer des services d’un notaire. Mais dès lors qu’il y a un bien immobilier, que le défunt a laissé un testament ou qu’il avait effectué des donations au bénéfice des héritiers de son vivant, ou simplement que le patrimoine dépasse les 5 000 €, il est nécessaire de faire appel à un notaire.
Chaque héritier règle sa part de droits de succession. Cela peut créer des situations difficiles lorsque le patrimoine ne comporte que des biens immobiliers, et peu de liquidités. Les héritiers devront vendre le ou les biens pour pouvoir payer les droits de succession, à moins de disposer eux-mêmes des ressources suffisantes pour les régler.

Comment se déroule une succession et comment sont calculés les droits ?

Le calcul des droits de succession dépend de plusieurs facteurs : la valeur globale de la succession, le lien de parenté avec le défunt, le nombre d’héritiers puis enfin le montant de l’abattement, qui dépend du lien de parenté des héritiers avec le défunt, et le barème de l’impôt, qui varie également suivant le lien de parenté.
Pour connaître le montant des droits de succession, il faut suivre ces différentes étapes :

1/ Le calcul de l’actif net de succession

Dans un 1er temps, le notaire établit ce qu’on appelle « l’actif net de succession ». Il s’agit de la valeur de l’ensemble du patrimoine transmis, moins les dettes du défunt. C’est sur ce montant que seront appliqués les frais de succession.

2/ La désignation des héritiers

Il faut ensuite déterminer qui sont les héritiers, en fonction de la présence ou non d’un testament, et des liens de parenté des membres survivants de la famille, s’il y en a.
La succession est ensuite divisée entre les héritiers, dans les proportions prévues par la loi et/ou le testament.

3/ Le calcul de l’abattement et des droits de succession

Chacune des parts se voit alors appliquer l’abattement correspondant à chaque héritier, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le calcul des frais de succession se fait, pour chaque héritier, sur la portion de sa part qui dépasse le montant de l’abattement.

Les biens du défunt dans le calcul de succession

La plupart des biens du défunt entrent dans le calcul de l’actif net de succession. Les héritiers doivent procéder à leur évaluation, avec l’aide du notaire, voire de spécialistes pour les patrimoines les plus complexes. L’actif net est égal à la valeur totale des biens du défunt (appelée actif brut successoral), moins ses dettes (le passif de la succession).

Les comptes bancaires et les placements financiers

La ou les banques concernées fournissent un état des sommes présentes sur les comptes du défunt à la date de son décès : comptes courants, livrets, plans d’épargne, comptes titres…. Pour les titres cotés sur les marchés financiers, la valeur retenue est, au choix de l’héritier, le cours au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours avant cette date.
Pour les titres non cotés, en revanche, il faut réaliser une estimation, en faisant de préférence appel à des professionnels de la finance (banquiers, experts-comptables).
Les rentes de réversion des régimes obligatoires n’entrent pas dans le calcul des droits de succession.

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers, y compris la résidence principale, doivent être évalués aux prix du marché au moment du décès de leur propriétaire. On peut faire appel à des agences immobilières pour réaliser l’estimation. Il est d’ailleurs conseillé d’en réaliser plusieurs afin de pouvoir déterminer au plus juste leur valeur. Ces estimations pourront servir de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale. La déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), si le défunt y était soumis, peut s’avérer pour cela très utile.
Si la résidence principale était occupée, au moment du décès, par le conjoint survivant du défunt, son partenaire de Pacs, un ou plusieurs enfants mineurs, ou des enfants adultes mais dans l’incapacité de travailler, un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur vénale. Les enfants peuvent être ceux du défunt, de son conjoint survivant ou de son partenaire de Pacs. Par exemple, une résidence principale évaluée à 200 000 € ne comptera que pour 160 000 € (200 000 – 20 % de 200 000) dans l’actif net de succession.

Les meubles et les objets précieux

Les meubles présents dans le ou les logements doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert, ou d’une simple déclaration. Dans ce dernier cas, cependant, l’évaluation ne peut pas être inférieure à 5 % du montant total de l’actif brut de succession. Vous pouvez également vendre certains meubles en vente publique et intégrer le montant obtenu dans la succession (dans les 2 ans qui suivent le décès).
Les objets précieux, œuvres d’art, bijoux, objets de collection, sont comptés à part (ils n’entrent pas dans les 5 %). On peut également les mettre en vente publique, ou les faire évaluer par un expert. Les véhicules sont évalués en fonction de l’argus du jour du décès.

Les donations

En principe, les donations effectuées de votre vivant à vos futurs héritiers seront réintégrées dans l’actif de succession si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans. En pratique, cela signifie qu’un héritier qui a reçu une donation moins de 15 ans avant le décès du défunt paiera au total (droits de donation + droits de succession) autant de droits à l’État que s’il n’y avait pas eu de donation. Au moment de la succession, la donation antérieure viendra par ailleurs en déduction de sa part calculée sur l’actif net. C’est un point important parce que les donations font partie des moyens à votre disposition pour organiser votre succession. Plus vous les faites tôt, plus vous êtes en mesure d’alléger la facture fiscale totale pour vos héritiers.

Les dettes

Les dettes du défunt au moment de son décès sont ensuite déduites du total de son patrimoine. Il peut s’agir simplement des emprunts en cours ou de factures impayées, mais aussi des impôts dus pour l’année. Certaines sommes dues après le décès peuvent être comptées comme dettes. C’est le cas des frais d’ouverture du testament, par exemple, ou des frais d’obsèques pour un montant forfaitaire de 1 500 €.

L’assurance vie

L’assurance vie bénéficie d’un régime particulier et ne rentre pas dans la succession du défunt.

Abattement fiscal

• Comment ne pas payer de droits de succession ?

Il est possible de « limiter » les droits sur les successions mais vous ne pourrez pas complètement y échapper. Il faut savoir que l’Etat touche jusqu'à 45 à 55 % selon les cas de succession… La stratégie idéale est donc d’anticiper par le biais de donations. On peut presque tout mettre en place, en fonction de ses objectifs et de sa situation familiale. Plusieurs solutions s’offrent à vous, dont la donation, l’assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d’une SCI familiale.

Donner à intervalles réguliers pour profiter des abattements

Les règles en matière de donation sont simples. Avant l’application des barèmes d’imposition, les bénéficiaires ont droit à des abattements.
Ces derniers s’élèvent à : 80.724 euros entre époux ou partenaire de Pacs, 100.000 euros pour les enfants, 31.865 euros pour les petits-enfants, 5.310 euros pour les arrière-petits-enfants, 15.932 euros entre frères et sœurs, 7.967 euros au profit des neveux ou nièces. En revanche, les donations à toute autre personne, y compris des non-parents, sont consenties sans bénéficier d’aucun abattement. Seule exception: les personnes handicapées, quel que soit leur lien de parenté avec le donateur, profitent d’un abattement de 159.325 euros se cumulant avec les autres (par exemple, 259.325 euros pour un enfant handicapé).
Dans le cas où la valeur de la donation dépasse le montant de l’abattement, l’excédent est soumis aux droits de donation dont le pourcentage est égal à celui des droits de succession. Il faut souligner qu’un contribuable peut bénéficier de ces abattements tous les 15 ans.

Assurance vie

L’assurance vie est un dispositif proposant une fiscalité plus que favorable et souscrire un contrat dans le but de « liquider » son patrimoine à moindre coût est une opération tout à fait pertinente. Étant donné que les droits de succession varient en fonction du lien de parenté et de la somme transmise (la succession en ligne directe étant la moins taxée) une personne qui souhaite transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à une association, a tout intérêt à passer par l’assurance vie. Par ailleurs, les sommes versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur sont soumises à un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette exonération passe à 30 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré.

Démembrement de propriété en immobilier

Pour faire simple, le démembrement est un acte juridique qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en 2 parties distinctes : la nue-propriété d’une part, l’usufruit d’autre part. L’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en percevoir les fruits. A l’inverse, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, sans disposer pour autant du droit d’en jouir.

En clair, il y a d’un côté, l’usus (droit d’utiliser le bien) et le fructus (droit d’en percevoir les fruits) pour l’usufruitier, de l’autre côté l’abusus (droit de disposer du bien) pour le nu-propriétaire. Les droits démembrés sont indépendants l’un de l’autre, mais ni l’usufruitier, ni le nu-propriétaire ne peuvent procéder seuls à la vente du bien démembré. L’accord des deux est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien.

Le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier : à ce moment, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien sans droits de succession à payer. Il peut alors l’occuper, le louer ou encore le vendre. On dit alors qu’il y a remembrement de la propriété. C’est une formule très utilisée qui permet de préparer sa succession tout en s’assurant de conserver la jouissance du bien.
Cette opération permet donc au donateur de transmettre son patrimoine à ses descendants et de profiter des abattements fiscaux sur les droits de donation. Dans ce cas de figure, le décès de l’usufruitier qui n’est autre que le donateur met fin au démembrement et le ou les nues-propriétaires (les donataires) prennent possession du bien en pleine propriété sans paiement de droits de succession.

SCI

Actuellement, les héritiers sont tenus de payer jusqu’à 55% d’impôts sur le montant du bien immobilier. Le montage d’une SCI permet de ramener ce taux à une valeur extrêmement basse : 5 % sur le montant des parts sociales sur le montant de la valeur du bien immobilier.

La SCI familiale est une Société Civile Immobilière. Elle est constituée entre plusieurs associés d'une même famille, dont le désir commun est de créer, gérer puis transmettre du patrimoine immobilier. Les conditions de fonctionnement sont les suivantes :

• les associés apportent chacun de l'argent ou des biens, éventuellement en proportions inégales, dans le but de créer un patrimoine immobilier,
• le patrimoine immobilier ainsi créé - un ou plusieurs immeubles (maisons, appartements) apportés ou acquis - est géré par les associés, sous le contrôle d'un gérant, et appartient à la société : chaque associé est propriétaire de parts sociales, dont il dispose librement, un associé peut vendre ou donner ses parts,
• au décès d'un associé, ses parts sociales, qui font partie de sa succession, sont transmises à ses héritiers.