Vous souhaitez contester un testament ? Mode d’emploi.

7 juillet 2023

Lorsqu’un membre proche décède, au-delà de la peine, on peut parfois être confronté à d’autres tourments…. Il arrive effectivement que les héritiers se retrouvent face à un testament qu’ils souhaitent contester parce qu’ils se sentent lésés ou encore car le formalisme imposé n’a pas été respecté. Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament. Comment annuler partiellement ou entièrement un testament ? Qui peut demander une telle action ? Quels sont les recours possibles ? Explication.

Merci au magazine Capital qui nous a aidé dans la rédaction de cet article.

Lors d’une succession, qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Petit rappel de la loi et définition :

Il faut savoir que le patrimoine est divisé en deux parties :

• La réserve héréditaire

  représente la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires. Le donateur ne peut pas en disposer à sa guise en faveur d'un tiers à la succession. Quand une donation à un héritier réservataire est consentie, le donateur doit impérativement respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.

• La quotité disponible

  représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement. Cela signifie qu'il peut consentir une donation en faveur d'un tiers à sa succession, et qu'à ce titre il s'agit d'un avantage (hors part successorale).

Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant.

La loi impose donc un principe : il est interdit de donner tout ou partie de la réserve héréditaire à un tiers, et donc de déshériter un héritier réservataire. Cela signifie que les enfants ou à défaut le conjoint survivant, doivent recevoir une part définie du patrimoine. A contrario, il est possible d'avantager un héritier ou un tiers en lui donnant tout ou partie de la quotité disponible.

Lors d’un héritage, quel est le montant de la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire dépend du nombre et du type d’héritiers protégés. Avec un seul enfant, la réserve est égale à la moitié du patrimoine. Avec deux enfants, elle correspond aux deux-tiers de l’actif successoral (un tiers pour chaque enfant). A partir de 3 enfants, elle équivaut aux trois quarts de la succession (à répartir entre chaque enfant).

Si le conjoint est seul réservataire, sa réserve est plus limitée : elle n’atteint que le quart du patrimoine.

Comment se calcule le montant de la réserve héréditaire ?

Pour établir les calculs au moment du décès, il convient de faire la somme des actifs du défunt et d’en retrancher les passifs (dettes) afin d’obtenir un patrimoine net. Mais la détermination de la réserve héréditaire doit aussi tenir compte des différentes donations effectuées au fil du temps.

Il faut donc ajouter l’ensemble de ces opérations passées (estimées à leur valeur actuelle) pour aboutir à la masse successorale. On ne raisonne donc pas sur le patrimoine du défunt au jour du décès mais sur ce qu’aurait été son patrimoine en l’absence de donations.

En France, la liberté testamentaire est un principe qui fait primer le droit d’une personne d’organiser elle-même sa succession en rédigeant un testament. Certains membres de la famille, se sentant lésés, peuvent contester ce testament.

Comment procéder à la contestation d'un testament ?

Il existe un principe général selon lequel il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité. Si ce n’est pas le cas, les héritiers successoraux peuvent contester ou même annuler un testament.

Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament dont il s’agit…

Contester un testament olographe

Il est relativement facile de contester ce type de testament. Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Aucune autre formalité n’est demandée.

S’agissant de la recevabilité du mode de preuve, les juges considèrent que la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte. En outre, ils rappellent que la preuve contraire ne peut être acceptée qu'en apportant des éléments de preuve qui trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même. Cela signifie concrètement que, puisqu’aucun élément du testament ne permet de remettre objectivement en cause la date mentionnée, celle-ci est considérée comme étant exacte.

Contester un testament authentique

Les testaments authentiques peuvent être contestés s’il y a atteinte à la réserve héréditaire. En effet, les héritiers réservataires (descendants légitimes et le conjoint survivant à défaut de descendants en vie) bénéficient d’un droit à une part minimale du patrimoine du donateur ou testateur. Ainsi, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la part de patrimoine dite non réservée.

Si l'ensemble de ces règles n'est pas respecté, le testament peut être contesté et la libéralité peut faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du testateur, à hauteur de la quotité disponible.

Comment annuler un testament authentique déposé chez un notaire ?

Un testament authentique est écrit par le notaire et il est très compliqué de le contester. En effet, le notaire rédige le testament sous la dictée du testateur avec deux témoins présents. Après relecture, le document est signé par le testateur et les deux témoins.

Cette forme de testament est principalement utilisée par les personnes atteintes d’un handicap. Elle sert aussi lorsque le testateur souhaite priver son conjoint du droit d’occuper le logement au-delà d’un an après son décès.

Les cas d’annulation d’un tel testament sont rares, mais ils existent. Ainsi, la jurisprudence prend très au sérieux la procédure de rédaction. Lors de l’affaire n°10-17168 du 29 juin 2011, la Cour de cassation a donné raison au contestataire puisque le testament avait été rédigé à l’avance par le notaire. Bien que le testament ait été relu avant signature du testateur et des témoins, le testament a été invalidé.

Comment contester un testament pour abus de faiblesse ?

Il faut prouver que votre proche a légué un bien à une personne parce que celle-ci l’a trompé ou menacé. Ce motif peut permettre d’obtenir la nullité du testament. En effet, selon l’article 901 du Code civil, un legs est nul si la volonté du testateur « a été viciée par l’erreur, le dol ou la violence ». C’est la théorie juridique du vice du consentement… mais le prouver peut se révéler difficile ! Cela exige notamment de démontrer des pressions psychologiques ou des actions insidieuses : par exemple, dénigrer un enfant qui vit loin de son parent pour amener le testateur à faire un legs en faveur de la personne manipulatrice.

L’action doit être menée devant le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat. Les héritiers ont cinq ans pour contester un testament pour abus de faiblesse à compter du jour où ils ont eu connaissance du vice de consentement. Il est également possible de déclencher des poursuites pénales et d’obtenir des indemnités pour le préjudice subi.

Est-il possible de faire invalider un testament ?

Oui, mais ce sera plus ou moins facile selon la nature du testament ! Le testament olographe (nous le rappelons, entièrement écrit, signé et daté de la main de celui qui le rédige, le testateur) peut-être contesté de plusieurs manières. Sa validité peut être attaquée pour des raisons de forme: il a été écrit via un ordinateur, il est daté avec un tampon…

Sa nullité peut être demandée en justice si la rédaction est ambiguë et ne permet pas de connaître clairement la volonté du testateur. Mais si ses termes sont sans équivoque, il vous faudra prouver que votre proche ne disposait pas de toutes ses facultés intellectuelles au moment où il l’a rédigé, ou qu’il a été manipulé (comme par exemple par abus de faiblesse).

Comment contester un faux testament ?

Vous ne saviez pas que votre proche avait écrit un testament et le document semble sorti de nulle part ? Malheureusement, il arrive que certains héritiers rédigent un faux testament qui leur soit plus favorable.

Si le document ne semble pas avoir été écrit par le défunt, n’hésitez pas à contacter un avocat pour saisir la justice. Une vérification de l’écriture par expertise graphologique sera notamment effectuée.

Puis-je contester un testament lorsque le testateur est encore en vie ?

La réponse est … non ! Le testament d’une personne ne peut pas être contesté de son vivant. Cela n’aurait en outre aucune utilité, puisque le testateur demeure libre de modifier ses dernières volontés jusqu’à son décès. Les héritiers ne pourront contester le testament qu’après le décès du testateur.

Rappelons en outre qu’en cas de divorce, les dispositions successorales prises par l’un des époux envers l’autre sont révoquées de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux. Il existe par ailleurs des actions en justice permettant aux héritiers de s’opposer à l’exécution de dispositions testamentaires.