CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Informations

L’Éditeur du présent site internet https://alanna.life/ (ci-après le « Site») est :

• LA VOIX DU NORD
• Société anonyme au capital de 450.000 euros
• RCS de Lille Métropole n° 457.507.267
• Siège social : 8 place du Général de Gaulle à Lille (59023)

(Ci-après « l’Éditeur »).

La plateforme éditée par LA VOIX DU NORD et intégrée au Site (ci-après la « Plateforme ») est un outil en ligne permettant de consulter des avis de décès, des espaces souvenirs dédiés à un défunt, commander l’insertion d’avis de décès sur le Site, et dans des titres de presse papier et en ligne, et de bénéficier de divers services en lien avec le décès d’un proche, tels que ceux-ci sont présentés sur le Site et au sein des Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site (ci-après les « Services »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent l'ensemble des droits et obligations de toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique, consultant ou naviguant sur le Site, (ci-après « l’Utilisateur »), que celle-ci ait créé un « compte » ou non sur le Site.

L'utilisation et la navigation sur le Site et la Plateforme entraînent l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous et les accepte expressément.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document et notamment sur d’éventuelles chartes ou guides, dont l’objectif est d’aider l’Utilisateur dans l’utilisation du Site, disponibles sur le Site.

Article 2 : Définitions

Au sein des présentes CGU, chacun des termes suivants débutant par une lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est expressément attribuée ci-après :

• « Contenu » : désigne l’ensemble des avis de décès, publications, messages, etc. publiés sur le Site par les Utilisateurs, dont notamment les textes, images et photographies. Le Contenu partagé par un Utilisateur est à portée communautaire et est ainsi rendu public pour être consulté par d’autres Utilisateurs.
• « Éditeur » : désigne la société LA VOIX DU NORD, éditrice du Site et de la Plateforme.
• « Inscrit » : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site, lui permettant notamment, moyennant paiement ou non, de publier des Contenus, d’administrer des pages liées au décès de proches, et plus généralement de bénéficier de services de la Plateforme.
• « Œuvre » : désigne les contenus mis en ligne sur le Site par l’Éditeur ainsi que les fonctionnalités de la Plateforme appartenant à l’Éditeur, comprenant ses services.
• « Plateforme » : désigne la plateforme outil de recherche d’avis de décès, de commande d’insertion d’avis de décès et/ou de services, éditée par LA VOIX DU NORD et intégrée au Site, accessible depuis l’adresse « https://alanna.life/ ».
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique, ayant sa pleine capacité juridique et utilisant et/ou naviguant sur le Site.

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’encadrement et d’utilisation du Site et de la Plateforme.

Les présentes CGU concernent tout Utilisateur (et donc également tout Inscrit) et définissent les règles d’utilisation et de navigation sur le Site et la Plateforme. Notamment, toute publication de Contenu doit se faire dans le respect de ces CGU.

Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site et la Plateforme, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous et les accepte expressément.

Article 4 : Accès à la Plateforme

Toute publication ou administration de Contenus nécessitera la création d’un compte par l’Utilisateur (ci-après le « Compte »). À cet effet, il devra renseigner plusieurs informations personnelles à savoir : son nom, prénom, civilité, adresse email, téléphone (facultatif) et son adresse de facturation.

Suite à la création d’un Compte, l’Utilisateur devient alors « Inscrit » et sera amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier sur la Plateforme et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, de gérer les Contenus qu’il publie…

L’Inscrit est seul responsable des informations qu’il aura communiquées via son Compte. En conséquence de quoi, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Cet identifiant et ce mot de passe constituent l'identité en ligne de l’Inscrit pour l'accès à la Plateforme et notamment l’insertion d’avis de décès ou d’autres Contenus, et de commande de Services.

Un Inscrit peut se désinscrire de la Plateforme directement depuis la gestion de profil de son Compte. La suppression de tous les Comptes désignés comme à la gestion d’un Contenu entraînera automatiquement la suppression dudit Contenu.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur / l’Inscrit

Obligations de l’Utilisateur relatives à l’utilisation du Site et de la Plateforme

Les Œuvres sont fournies par l’Éditeur, leurs sociétés affiliées, et/ou leurs sous-traitants.

En navigant sur le Site, l'Utilisateur accède à un ensemble d’œuvres protégées par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d'auteur et le droit des marques). L'utilisation et la navigation sur le Site ne confèrent donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Œuvres.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

• garantir, s’il crée un Compte, que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes, et les mettre à jour le cas échéant ;
• respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public ;
• ne pas recopier tout ou partie du Site ou de la Plateforme, dont ses Œuvres, sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, les Œuvres ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non des Œuvres, des Contenus, et plus généralement du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• ne pas diffuser par le biais du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible, et à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés pour éviter tout "piratage" du Site, des Contenus ou des Œuvres, en particulier pour éviter une utilisation illicite ;
• informer l’Éditeur dès la connaissance d'un "piratage" ou de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site, des Contenus ou des Œuvres, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions expose l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes impliquées aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur le Site, la Plateforme, les Contenus ou les Œuvres copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice contre l’Utilisateur. L'Utilisateur pourrait être tenu d'indemniser les titulaires des Contenus ou Œuvres copiés ainsi que l’Éditeur pour les préjudices causés.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

Obligations de l’Inscrit relatives aux Contenus publiés via la Plateforme

Lorsque l'Inscrit publie un Contenu sur le Site via la Plateforme, il garantit être titulaire des droits sur ce dernier ou être autorisé à le diffuser sur ledit Site. De ce fait, il garantit l’Éditeur à première demande de celle-ci contre toute revendication des tiers relative à ces droits.

De même, il garantit que lui-même ou le propriétaire du Contenu, s’il n’est pas lui-même le propriétaire du Contenu, a expressément accordé à l’Éditeur un droit irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguer le Contenu (en tout ou partie) et/ou d'inclure ce Contenu dans d'autres œuvres sous quelques formes, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, pendant la durée de tous les droits existants sur ce Contenu.

L'Inscrit s'engage à ne pas proposer au public notamment des liens, des messages, des images, des textes, des vidéos, des sons ou encore des animations ou des programmes pouvant nuire à l'image de l’Éditeur et du Site.

L’Inscrit s’engage à ce que les Contenus respectent les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public et, s’il s’agit d’avis de décès, soient conformes et respectent les caractéristiques et modalités prévues dans le « Charte de saisie des annonces nécrologiques » dont l’Inscrit atteste avoir pris connaissance avant toute publication d’avis de décès sur le Site. Notamment, l’Inscrit s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou de défunts (contenus contrefaisants, atteinte au droit de la personnalité, au droit à l’honneur, à l’image et à la dignité de la personne humaine), de quelque manière que ce soit, et à ne pas diffuser de Contenus mensongers ou trompeurs.

Les textes, images et tous autres Contenus paraissent sous la seule responsabilité de l'Inscrit qui les a divulgués. L’Éditeur est dégagé des responsabilités de toute nature qu'il pourrait encourir du fait de cette insertion. L’Inscrit garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande de l’Éditeur pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ce dernier.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d'un Contenu dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, et/ou contraire au « Charte de saisie des annonces nécrologiques » et sans que l’Inscrit ou un Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’Éditeur ne saura être tenu pour responsable d'erreurs ou d'omissions involontaires de sa part dans un Contenu que l'Utilisateur pourrait diffuser par son biais.

Sanctions en cas de manquements aux obligations

En cas de manquement à ses obligations par un Utilisateur et/ou un Inscrit, l’Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer le Compte et tout accès futur à la Plateforme ;
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ;
• Publier sur le Site tout message utile pour prévenir ou mettre un terme au manquement constaté ;
• Avertir toute autorité compétente et coopérer avec celle-ci en fournissant toutes les informations utiles ;
• Engager toute action judiciaire aux fins d’obtenir des dommages et intérêts.

Article 6 : Données à caractère personnel

L’Éditeur, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’engage à respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Des données à caractère personnel peuvent être collectées sur le Site.

Ces données permettent à chaque Utilisateur de renseigner les informations requises pour la commande d’insertion d’une petite annonce sur les supports dont les espaces annonces sont commercialisés par l’Éditeur.

L’Utilisateur déclare être informé que s’affiche également et automatiquement les commandes effectuées, et accepte, via un opt-in prévu à cet effet, que l’adresse mail qu’il a renseignée pour commander la parution de sa Petite Annonce pourra être utilisée pour l’informer du statut de sa commande et éventuellement à des fins de prospections commerciales.

Les données renseignées par l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière commande de Petite Annonce par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment accès à ses données et exercer ses droits de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données en contactant notre Délégué à la Protection des Données en précisant dans l’objet de votre « Demande DPO – Petite Annonce » à l’adresse mail suivante : dpo@rossel-lavoix.fr.

L’Utilisateur peut également exercer ses droits, en justifiant de son identité, par courrier postal à l’adresse suivante :

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si l’Éditeur ne lui répond pas malgré ses relances. En France, il s’agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

Article 7 : Limitation de responsabilités

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaît :

• que l’Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens ;
• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone, de sa tablette et/ou son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès à la Plateforme ;
• qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
• qu’en cas de connexion par le réseau de téléphonie mobile, il lui appartient de vérifier le contenu de son forfait et s’informer auprès de son opérateur afin de s’assurer qu’il a la possibilité de se connecter et d’échanger des données sans surcoût.

De ce fait, l’Éditeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation et/ou de l’utilisation sur le Site. La navigation sur le Site par l’Utilisateur et l’exploitation de la Plateforme par l’Inscrit se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

De façon générale, en aucun cas l’Éditeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation et/ou l’utilisation du Site et la Plateforme. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.

Article 8 : Indisponibilité du Site

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours sur 7 dans le monde entier.

L’Éditeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès à ces services notamment :

• afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;
• en cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions ;
• si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 9 : Lien Hypertexte

L’Éditeur se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites.

L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés.

L’Éditeur ne répond pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.

Article 10 : Conformité à l’ordre public

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.

Article 11 : Autonomie et évolution des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation ou utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions de ces CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui consulte le Site et/ou utilise la Plateforme.

Article 12 : Droit applicable et litige

Les CGU sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.

Les CGU sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif.

Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître quant à l’interprétation et/ou l’application des CGU qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de Lille Métropole (Hauts-de-France).