Nouveautés législatives funéraires 2025 : ce que vous devez savoir sur les frais, délais et contrats d’obsèques

1. Augmentation du plafond des frais funéraires déductibles

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le plafond des frais funéraires déductibles sur une succession est passé de 5000€ à 5910€ (décret n°2024-1103 du 25 décembre 2024). Cette hausse permet de mieux couvrir les coûts souvent élevés liés aux obsèques.

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2. Allongement des délais pour les crémations et inhumations

Le décret n°2024-802 du 10 juillet 2024 prolonge le délai légal pour organiser une crémation ou une inhumation à 14 jours calendaires (contre 6 jours ouvrés auparavant). Ce changement inclut les week-ends et jours fériés, offrant aux familles plus de flexibilité pour préparer les obsèques.

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3. Clarification des contrats d'assurance obsèques

D’ici au 1ᵉʳ juillet 2025, les contrats d’assurance obsèques devront être plus transparents grâce aux nouvelles règles du Comité consultatif du secteur financier (recommandation n°CCSF-2024-12). Les souscripteurs auront accès à des informations standardisées, facilitant la compréhension des garanties et la comparaison des offres.

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4. Transparence accrue des devis des pompes funèbres

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (arrêté n°2024-09-15), les entreprises de pompes funèbres doivent fournir des devis clairs et détaillés. Cela permet aux familles de mieux comparer les prestations et d’éviter des frais imprévus.

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5. Nouveaux certificats de décès adaptés

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6. Respect des volontés des défunts pour la crémation des restes exhumés

Une décision importante a été rendue par le Conseil constitutionnel le 27 octobre 2024 (décision n°2024-4058). Elle concerne la gestion des restes des défunts inhumés en terrain commun. Le terrain commun désigne une sépulture gratuite mise à disposition par les communes, généralement pour une durée limitée (5 ans). Une fois ce délai expiré, les restes peuvent être exhumés si la concession n’a pas été renouvelée ou si aucune demande spécifique n’a été formulée par les proches.

Ce que dit la loi :

La décision impose désormais aux maires une obligation légale d’informer les familles ou les ayants droit avant toute crémation des restes exhumés. Cela inclut :

• La possibilité pour les familles de récupérer les restes (si elles souhaitent une nouvelle inhumation ou conservation dans un columbarium).
• Le respect des convictions religieuses ou des volontés exprimées par le défunt de son vivant.

L’objectif est de garantir que les restes soient traités avec dignité, conformément aux valeurs personnelles ou spirituelles des défunts et de leurs proches.

Pourquoi est-ce important ?

Jusqu’à cette décision, il n’existait pas de mécanisme clair garantissant l’information systématique des familles. Dans certains cas, des restes exhumés pouvaient être crématisés sans consultation, ce qui pouvait aller à l’encontre des souhaits religieux ou personnels du défunt. Avec cette nouvelle règle, les communes doivent désormais mieux encadrer et respecter ces procédures sensibles.

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Conclusion

Ces nouvelles lois apportent des évolutions significatives pour les familles endeuillées et les professionnels du secteur funéraire. En facilitant les démarches administratives, en clarifiant les contrats obsèques et en respectant les volontés des défunts, elles modernisent le cadre légal funéraire en France. Restez informés pour anticiper ces changements et alléger vos démarches en cas de besoin.

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