Droits, durée et conditions des congés pour décès familial pour les salariés

Les congés pour événements familiaux : un aperçu

Les congés pour événements familiaux englobent différents types de congés liés à des situations familiales spécifiques, tels que le mariage, l'adoption, la naissance ou encore le décès. Chaque type de congé répond à des besoins particuliers et s'accompagne de règles spécifiques en matière de durée et d'indemnisation.

Le congé de deuil : une nécessité au moment d’un décès

Le congé de deuil est un droit accordé aux salariés confrontés au décès d'un membre proche de leur famille. Ce congé permet au salarié de s'absenter du travail pour participer aux obsèques ou les organiser, soutenir sa famille et entamer son deuil dans les meilleures conditions possibles.

Combien de temps pouvez-vous prendre ?

La durée du congé pour décès familial varie en fonction du lien avec le défunt et des dispositions légales ou conventionnelles applicables. Par exemple :

• En cas de décès d'un conjoint, d'un partenaire de PACS ou d'un concubin : 3 jours ouvrables
• En cas de décès d'un enfant : 5 jours ouvrables
• En cas de décès d'un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables
• En cas de décès d'un parent : 3 jours ouvrables
• En cas de décès d’un autre membre de la famille : décès d’un oncle, décès d’une tante, décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur …. : il n’est pas prévu de jour de congé. Par contre, votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut le prévoir et par exemple, vous octroyer 1 jour. Aussi, renseignez-vous.

Ces durées minimales peuvent être prolongées en fonction des dispositions prévues par votre convention collective, votre contrat de travail ou un accord d'entreprise. En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours prévus par la loi qui s'applique.

Il n’y a pas de condition d’ ancienneté pour prendre et demander un congé en cas de décès d'un membre de sa famille.

Les indemnités versées dans le cadre d’un congé pour décès familial sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et donc, soumises à cotisations.

Comment demander un congé pour décès familial ? Comment justifier une absence pour un décès ?

Pour bénéficier d'un congé pour décès familial, il est nécessaire d'informer votre employeur dès que possible et de fournir une justification du décès (certificat de décès, avis d'obsèques, etc.). L'employeur peut également demander des précisions sur le lien de parenté que vous possédez avec le défunt.

La rémunération pendant le congé de deuil

La rémunération pendant le congé de deuil dépend des dispositions légales et conventionnelles applicables. En principe, ces congés sont rémunérés sans réduction de salaire et payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils ne sont pas déduits de votre compteur de congés, mais viennent en plus. Toutefois, certaines conventions collectives ou contrats de travail peuvent prévoir des modalités spécifiques.

Les droits et obligations des employeurs et des salariés

En matière de congés pour décès familial, les employeurs ont l'obligation d'accorder les jours de congé prévus par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. De leur côté, les salariés doivent respecter les procédures de demande et fournir les justificatifs requis.

Les employeurs ne peuvent pas refuser un congé pour décès familial légitime, ni sanctionner un salarié qui en fait usage. Cependant, ils peuvent vérifier la réalité du décès et s'assurer que les conditions d'octroi du congé sont remplies.

Exemples concrets de situations de congés pour décès familial

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier d'un congé pour décès familial :

• Un employé doit s'absenter pour organiser les obsèques de son conjoint.
• Une salariée sollicite un congé pour assister à l'enterrement de sa mère.
• Un travailleur demande un congé suite au décès inattendu de son frère.

Dans chacun de ces cas, le salarié a droit à un congé de deuil conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Quel congé pour le décès d'un ami ?

Vous vous demandez si vous pouvez vous absenter pour un enterrement ? Et ne savez pas si ce congé sera autorisé ? Sachez que la loi ne prévoit pas de congés payés pour le décès d’un.e ami.e, même très proche. Les conventions de branche ne prévoient pas non plus d’autorisation d’absence. Donc si vous souhaitez prendre des congés quel qu'en soit la durée, pour le décès d’une personne avec laquelle vous n’avez pas de liens familiaux, il va vous falloir prendre sur votre compteur personnel de congés payés ou selon les entreprises, poser un ou plusieurs jours RTT, et demander l’autorisation à votre employeur.

Conclusion : la solidarité en temps de deuil

La loi, les conventions collectives et les contrats de travail prévoient des dispositifs permettant aux travailleurs salariés de faire face à la perte d'un être cher et de s’absenter pour cause de décès familial tout en préservant leur emploi et leur rémunération. En ces moments difficiles, la solidarité entre collègues et la compréhension des employeurs sont primordiales pour aider les personnes endeuillées à traverser cette épreuve.