Acte de décès en France : démarches et informations à connaître

Qu’est ce qu’un acte de décès ?

Un acte de décès est un document administratif qui atteste du décès d'une personne. Il est obligatoire de l’obtenir en cas de décès car il va être utile pour l’ensemble de vos démarches administratives. Il vous est remis par la mairie. Cette démarche auprès de l’administration vous permet de mettre à jour le registre d’état civil.

Que contient un acte de décès ?

Un acte de décès atteste de l’identité du défunt et ainsi contient ses informations d’état civil mises à jour. On y retrouve :

• le nom complet de la personne décédée,
• la date et le lieu du décès,
• l'âge de la personne au moment de son décès,
• les informations liées aux ascendants et descendants du défunt : ses parents, son conjoint, ses enfants, si elles sont connues.
• le nom du déclarant (la personne qui aura fait la démarche)

L'acte de décès est établi par un officier d'état civil. Il va ensuite servir à mettre à jour les informations relatives au défunt et sera à fournir comme justificatif dans de nombreuses démarches administratives.

A quoi sert l’acte de décès ?

L'acte de décès est un document important qui sert à différentes fins légales et administratives, telles que :

• Preuve du décès : L'acte de décès est utilisé pour prouver que la personne est décédée. Il peut être nécessaire de fournir une copie de l'acte de décès pour diverses raisons, telles que la clôture de comptes bancaires ou la résiliation de contrats.
• Affaires de succession : L'acte de décès est également nécessaire pour régler les affaires de succession et de testament. Les héritiers ou les exécuteurs testamentaires doivent présenter une copie de l'acte de décès pour prouver le décès de la personne.
• Droits de succession et impôts : Les autorités fiscales peuvent exiger une copie de l'acte de décès pour calculer les droits de succession et les impôts.
• Prestations de sécurité sociale : Les prestations de sécurité sociale nécessitent souvent une preuve de décès, qui peut être fournie par un acte de décès.
• Assurance-vie : Les compagnies d'assurance peuvent exiger une copie de l'acte de décès pour traiter une demande d'indemnisation sur une police d'assurance-vie.

En résumé, l'acte de décès est un document essentiel qui sert à prouver le décès de la personne et est utilisé dans les procédures légales et administratives.

Où demander un acte de décès ?

L’ acte de décès doit être obtenu dans les 24h suivant le décès (hors dimanche et jours fériés) auprès de la mairie la plus proche, soit celle de la ville où s’est produit le décès.

Si le décès est plus ancien, et que vous souhaitez obtenir un acte de décès, vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du lieu où le défunt résidait en dernier. Pour compléter la demande, il faudra fournir certaines informations telles que le nom et le prénom du défunt, sa date et son lieu de naissance, sa date de décès.

Comment faire une demande d’acte de décès en ligne ?

Le site service-public.fr permet aux personnes souhaitant obtenir un acte de décès d’en faire la demande gratuitement en ligne. Pour ce faire, vous pouvez suivre ce lien et remplir le formulaire : Demande d'acte de décès, service-public.fr

Pensez à demander directement plusieurs copies, car ce document vous sera demandé lors de toutes vos démarches.

Qui peut demander un acte de deces ?

Si le décès vient de se produire, cette démarche est généralement prise en charge par l’agence de pompes funèbres que vous aurez choisie. Elle peut toutefois aussi être réalisée par un membre de la famille, un proche ou un ami. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté avec le défunt pour s’en acquitter. Il faut par contre s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Avant de faire une demande d'acte de décès, il est important de vérifier que vous disposez de toutes les informations et documents nécessaires.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous munir de différentes pièces justificatives dont :

• la pièce d’identité du défunt,
• le livret de famille (ou une carte de séjour)
• le certificat de décès.

Il faudra également présenter votre propre pièce d’identité. L’acte de décès est gratuit.

Comment annoncer le décès ?

Une des premières démarches à réaliser ensuite est l’annonce du décès, auprès de vos proches bien sûr, mais également à votre entourage. Pour ce faire, Alanna met à votre disposition un service d’avis de décès qui comprend un faire-part digital, une annonce du décès en ligne, un espace de condoléances, et bien d’autres services. Simple et immédiat, cela vous permet de prévenir rapidement toutes les personnes et de centraliser l’ensemble des informations à savoir ainsi que vos démarches et messages.