Donation et succession, quelles sont les différences ?

« Succession et donation concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès », établit d’entrée de jeu l’administration française sur le site du service public. Il existe donc bien des points communs importants entre les deux dispositifs, mais aussi des points de discordes conséquents. Alors quelles sont les différences concrètes entre une donation et une succession ? Dans quel cas est-il préférable de privilégier l’une par rapport à l’autre ? Éléments de réponse.

Sources : merci au magazine Capital et à l’association française d’épargne et de retraite.

Petites définitions.

Les termes de « donation » et de « succession » sont associés à la transmission de patrimoine.

La donation permet d’aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se « déleste » d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée.

La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès.

Succession, qui hérite ?

En l’absence de testament ou de dispositions prises par le défunt, la loi prévoit des règles de succession précises pour répartir l’héritage. Les héritiers arrivent par ordre de priorité dans la succession, suivant leur lien de parenté avec le défunt. Le conjoint quant à lui a un statut particulier.

Les héritiers :

Il existe 4 types d’héritiers :

• Premier ordre : les descendants, ce sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
• Deuxième ordre : les « ascendants privilégiés » dont font partie les parents et les « collatéraux privilégiés », qui sont les frère(s) et sœur(s).
• Troisième ordre : on trouve les « ascendants ordinaires ». Ce sont les grands-parents et arrière-grands-parents.
• Quatrième ordre: les « collatéraux ordinaires » qui réunissent les oncles et tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ème degré de filiation.

Le statut du « conjoint survivant »:

Il faut savoir que si le défunt était marié, le conjoint survivant aura des droits sur la succession, qui seront plus ou moins importants. Ils dépendent de la présence d’enfants et/ou d’héritiers du défunt ainsi que du régime matrimonial sous lequel le couple était uni.

Le statut du « conjoint concubin » ou « pacsé » :

Sans testament, le concubin survivant ou le conjoint pacsé survivant n’a aucun droit sur la succession. Le concubin ou le conjoint pacsé n’est pas considéré comme un héritier légal. Le seul avantage qui sera consenti au conjoint pacsé est la possibilité de rester un an dans la résidence principale (s’il y habitait au décès du défunt) et de jouir du mobilier qui s’y trouve.

En résumé :

• Si la personne décédée n’était pas mariée : les enfants héritent de la totalité des biens en toute propriété qu’ils se partagent à parts égales.
• Si le défunt était marié : le conjoint survivant et les enfants se partagent la succession.

Le point sur les abattements.

Chaque part de la succession reçue par un héritier, bénéficie d’un abattement, c'est-à-dire d’une réduction de l’assiette taxable aux droits de succession.

Pour une succession en ligne directe (entre un parent et son enfant) cet abattement est actuellement de 100 000 €.

• entre frère et sœur, il est de 15 932 €.
• pour un neveu ou une nièce, il est de 7 967 €.
• pour un petit-enfant, un membre de la famille plus éloigné ou un tiers, il est de 1 594 €.
• Lorsque la personne décédée était mariée et laisse un conjoint survivant seul, ce dernier bénéficie non pas d'un abattement mais d'une exonération totale des droits de succession. Quelle que soit la valeur du patrimoine que lui a légué le défunt, l'époux ou l'épouse survivant(e) n'aura donc rien à reverser au fisc.

Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Droits de succession, comment sont-il appliqués ?

Les droits de succession sont appliqués sur la part de la succession reçue par chaque héritier après application de l’abattement dû (hormis pour le conjoint ou le partenaire de PACS qui est exonéré de droits de succession). Les droits de succession entre parent et enfant sont calculés par tranches qui varient de 5 % à 45 %, en proportion de l’actif successoral transmis. Pour les autres personnes, ils sont d’autant plus élevés (de 35 % à 60 %) que les éventuels liens de parenté sont éloignés. Dans tous les cas, pour le calcul des droits de succession, il est tenu compte des donations réalisées moins de 15 ans auparavant par le défunt à ses héritiers, notamment pour le moment de l’abattement. Chaque ordre prime sur le suivant dans l’ordre de succession.

La donation, comment ça marche ?

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien) de votre vivant.

C’est également une manière :

- d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce).

- d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans.

- d’éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession.

- d’organiser la gestion du patrimoine familial : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

- de faire d’importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d' immeuble par exemple.

Donation : quels sont les intérêts ?

Pour aider un proche à un moment opportun et limiter la portée des droits de succession, il est possible de donner de son vivant en effectuant une donation adaptée. Ce geste doit être mûrement réfléchi, car il est en principe irrévocable.

La donation permet entre autres de réduire les droits de succession, notamment entre parent et enfant. Chaque donation bénéficie en effet d’un abattement spécifique qui permet de limiter les droits de donation.

Pour une donation entre parents et enfants, cet abattement est de 100 000 €.

Pour une donation entre grand-parent et petit-enfant, il est de 31 865 €.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Si la valeur des biens transmis excède le montant de l’abattement, des droits de donation sont alors appliqués : il s’agit du même barème que pour les droits de succession. Ils varient graduellement de 5 % à 45 %, en proportion des sommes transmises. Bien que dus par le donataire, ils sont généralement payés par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.

Et l’assurance vie ?

L’assurance vie permet, comme la donation et la succession, la transmission à ses proches d’un capital dans des conditions fiscales favorables, c’est-à-dire dans certain cas sans fiscalité. Ce type de transmission est d’autant plus pertinent lorsque les liens de parenté sont éloignés ou inexistants : le bénéficiaire peut alors échapper, dans certains cas, au paiement de droits de succession particulièrement élevés.

Il est possible de coupler assurance vie et donation. Si la somme que l’on souhaite donner est investie sur un contrat d’assurance vie souscrit par le donataire (la personne qui reçoit le don), celui-ci dispose non seulement d’une somme d’argent qui est valorisée, mais il prend également date pour bénéficier, à son tour, de tous les avantages de l’assurance vie.

Qu’est-ce que la fin de vie ?

Comme le rappelle le ministère de la Santé, une personne est en fin de vie lorsqu'elle souffre d'une affection ou maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et donc lorsque son pronostic vital est engagé. Le corps médical ne peut plus la guérir. Cette personne peut bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs jusqu'à la fin de ses jours. Cet accompagnement sera différent si la personne malade est chez elle, en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou à l’hôpital.

La fin de vie à domicile.

Un patient en fin de vie peut, s'il le désire, finir ses jours chez lui. Il peut donc bénéficier de soins palliatifs à domicile réalisés par une équipe médicale pluridisciplinaire, soit :

En faisant appel à un établissement de santé d'hospitalisation à domicile (HAD) qui réalise, sur prescription médicale, une prise en charge technique et complexe.

En faisant appel à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui peut, sur prescription médicale, réaliser des soins infirmiers et la toilette, souvent en relais de l'HAD, notamment lorsque les besoins du patient s’allègent.

En faisant appel à des infirmiers libéraux qui peuvent, sur prescription médicale, réaliser des soins infirmiers et la toilette.

En faisant appel à des réseaux de soins palliatifs qui assurent la coordination de l'ensemble des intervenants.

La décision de réaliser ces soins est toujours prise par le médecin traitant, avec l'accord du patient et de sa famille. Ces soins sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie.

La fin de vie à l’hôpital.

Selon les derniers chiffres du Centre national "Fin de vie - Soins palliatifs", 65% des patients décèdent à l'hôpital en France. Une personne en fin de vie peut bénéficier de soins palliatifs dans un hôpital soit,

• En étant soignée dans une unité de soins palliatifs (USP) : une équipe soignante (médecins, infirmiers, psychologues, aides-soignants, kinésithérapeutes, diététiciens...) prend en charge un patient en fin de vie. En France, on comptabilise 139 USP, soit l'équivalent de 1 500 lits consacrés à la prise en charge des patients en fin de vie.
• En bénéficiant l’accompagnement d'une équipe médicale mobile de soins palliatifs qui intervient sur demande et qui se déplace dans l'hôpital. Cette équipe est généralement composée d'un médecin, d'une infirmière et d'un psychologue spécialisés en soins palliatifs. En France, on compte 424 équipes mobiles de soins palliatifs.

Fin de vie en EHPAD.

Une personne en fin de vie peut passer le reste de ses jours dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et bénéficier de soins "de confort" dispensés par le personnel médical de l'EHPAD formé aux soins palliatifs. Ces soins visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. En fonction des besoins de la personne malade, l'EHPAD peut également solliciter l'aide d'une équipe mobile de soins palliatifs pour accompagner un résident. Si les locaux le permettent, la famille du résident peut bénéficier d'une chambre au sein de l'EHPAD pour rester au chevet de leur proche.

Dans les cas les plus complexes, l'accompagnement de la fin de vie ne pourra pas se faire en EHPAD et le patient devra être transféré vers une structure hospitalière, soit dans une unité de soins palliatifs ou dans un hôpital disposant de lits identifiés en soins palliatifs.

Le point sur la loi Leonetti.

En France, seule "la sédation profonde et continue, pouvant aller jusqu'à la mort" est autorisée via la loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016. Elle stipule que "si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade ».

Mais ce “droit à laisser mourir" n'est accessible qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ainsi, les personnes touchées par des maladies incurables génératrices de souffrance ou encore les personnes en état végétatif ne sont pas concernées si leur vie n'est pas immédiatement menacée. Des tentatives pour modifier la législation française ont pourtant eu lieu ces derniers mois… sans succès. D’où l’importance de rédiger ses dernières volontés….

Dernières volontés : comment les rédiger ?

D’après le site de l’Académie Nationale de Médecine :

« Toute personne a le droit d’indiquer par avance sa volonté sur les conditions de sa fin de vie, à la suite d’une maladie ou pour une autre cause (accident de circulation…), au cas où elle serait un jour dans l’incapacité de la faire connaître.

Par la rédaction de directives anticipées, une personne majeure peut donc s’exprimer, à tout moment de son existence, sur la poursuite, la limitation, l’arrêt, ou le refus de traitement ou d’actes médicaux. Les directives permettent que les vœux du patient soient respectés et que l’action des soignants soit guidée. »

Les directives anticipées vont donc permettre aux médecins de prendre leurs décisions quant aux actes et traitements médicaux à lui donner ou pas dans le cas où la personne est devenue inconsciente (la personne se trouve dans le coma par exemple) ou n'est plus capable d'exprimer ses volontés. La rédaction des directives anticipées n'est pas obligatoire mais permet de faire savoir ses souhaits pendant la fin de vie (limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation, être placé sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale...)

Notre conseil : Ouvrez un compte sur Alanna ! Grâce à cet espace personnel totalement gratuit, vous pouvez indiquer vos préférences en matière de volontés médicales. Encore une fois, anticiper ses volontés de fin de vie permet de s’éteindre dignement, dans le respect de ses propres choix et convictions, dans le cas où vous ne pourriez malheureusement plus communiquer. Au-delà de vos volontés médicales, cet espace vous permet de laisser …. des messages à destination de vos proches, vos souhaits pour la cérémonie, le lieu où disperser vos cendres etc. Cette page offre un moyen qui permet à chacun de renseigner quand il le souhaite ce qui est important. N’oubliez pas que réfléchir à sa mort et l’organiser est un des moyens qui permet de d’être plus apaisé face à cette étape.